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Comment contester une augmentation de loyer au Québec

Published on by Hélène Chebroux
Filed under: Français, Locataires, Propriétaires


Locataires, si vous jugez que votre augmentation de loyer est déraisonnable, vous êtes en droit de la contester. Voici la procédure à suivre :

  1. Consultez d’abord votre comité de logement ou association de locataires locale pour connaître vos droits et obtenir de l’aide pour le calcul de votre hausse de loyer.
  2. Contactez la Ville ainsi que la Commission scolaire afin d’obtenir les pourcentages d’augmentation réels des taxes.

À savoir :

Les coûts qui entrent en compte dans l’augmentation annuelle de loyer sont les suivants :

  • Dépenses d’exploitation : taxes municipales et scolaires, primes d’assurance, frais d’électricité, de gaz ou de mazout (ou autre combustible), dépenses d’entretien, frais de services, frais de gestion.
  • Réparations et améliorations majeures : toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres, travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs, installations supplémentaires (stationnement, piscine).

Votre propriétaire devrait en tout temps être en mesure de vous fournir les preuves de ses dépenses.

  1. Utilisez le formulaire “Comment s’entendre sur le loyer’ avec les preuves de votre propriétaire pour corroborer l’augmentation proposée (factures, etc..). Il permet de calculer l’augmentation probable qui sera accordée par la Régie du logement. Il permet donc aussi au propriétaire, dans le cas d’un refus d’augmentation de votre part, de vous présenter ce calcul et de tenter de négocier une augmentation raisonnable sur la base des données présentées.
  2. S’il n’y a pas d’entente possible, allez vous procurer le formulaire ‘’Réponse du locataire à l’avis d’augmentation’’, imprimez-le et cochez la case qui correspond à votre situation, donc dans notre cas : ‘’je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail’’.

Note 1 : Si vous refusez l’augmentation proposée, cela ne signifie pas que vous deviez quitter le logement : en effet, votre intention de quitter doit être clairement exprimée. Le bail sera renouvelé malgré tout, le seul point de litige étant l’augmentation du loyer pour la prochaine période de bail. Attention, il ne vous sera plus possible ensuite de revenir en arrière et d’éviter le renouvellement du bail, sauf par une entente avec le propriétaire.

Note 2 : vous avez plusieurs options pour négocier : soit de mentionner directement sur le formulaire le prix que vous proposez, ou alors accompagnez votre formulaire de refus d’une lettre expliquant vos arguments et votre proposition d’une nouvelle augmentation que vous jugez raisonnable.

  1. Faites signer le formulaire par votre propriétaire en main propre ou envoyez le par courrier recommandé (l’adresse de votre propriétaire est stipulée sur votre bail) : assurez-vous de bien garder vos preuves de transmission. De plus, assurez-vous évidemment d’être dans votre délai de 30 jours après avoir reçu votre avis d’augmentation de loyer.
  2. Le propriétaire a, à son tour, 30 jours après avoir reçu votre réponse pour faire fixer le loyer à la Régie du logement : il apporte donc ses preuves de revenus et dépenses pour l’appartement concerné à la Régie. Attention, si la Régie estime que le loyer devrait être augmenté de tel montant et qu’il est supérieur à l’augmentation proposée au départ, il faudra donc respecter ce nouveau montant de votre côté par la suite.S’il ne s’adresse pas à la Régie, le bail est renouvelé aux mêmes conditions (donc au prix que vous proposez dans votre formulaire de refus).
  3. Les parties reçoivent une convocation pour se rendre à la Régie afin de régler le litige et de fixer le loyer.Note : des frais de dossier d’environ 75$ seront à défrayer par le propriétaire s’il décide de vous amener à la Régie. Cependant, le propriétaire peut vous imposer de les lui rembourser si le montant fixé par la Régie est égal au montant qu’il avait proposé lui-même à la base.
  4. La décision est rendue : vous devrez, si c’est le cas, payer les montants dûs rétroactivement par rapport à votre bail (avec intérêts !).
  5. Vous avez la possibilité, si la décision rendue ne vous semble pas juste, d’aller en appel.

Note : les parties peuvent en tout temps continuer à négocier pour en arriver à une entente à l’amiable, même à l’audience devant le tribunal.

Sources :

Régie du Logement

FRAPRU

Comités de Logement

Hélène Chebroux est courtier immobilier résidentiel et oeuvre dans l’immobilier depuis 8 ans : désormais affiliée à Via Capitale du Mont-Royal et détentrice d’une Maîtrise en Gestion obtenue à HEC Montréal, ses activités professionnelles sont aujourd’hui guidées par des valeurs de développement durable et d’éco-responsabilité.